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Sous-Amendement N° 240 à l'amendement N° 142 (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2009 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 27 quater
Amendement n° 142
Au II de cet amendement, remplacer les mots :
aux versements effectués au titre des exercices ouverts
par les mots :
aux dons effectués
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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