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Amendement N° 15 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2009 par : MM. Jégou, Vasselle, Mme Procaccia.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30 quindecies
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2009-... du... 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le chiffre : « 0, 94 » est remplacé par les chiffre : « 0, 77 ».
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a créé une contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1. Le taux de cette contribution a été calculé en fonction du coût global des vaccins acquis en vue de la campagne de vaccination.
Le présent amendement propose, conformément au souhait exprimé par le Gouvernement au moment de l'examen devant le Sénat de la mission « Santé », de tirer les conséquences de l'évolution intervenue, depuis le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, concernant le financement de ces vaccins.
La contribution des complémentaires santé doit, en effet, être revue à la baisse en raison :
- d'une part, de la réduction du taux de la TVA appliqué aux vaccins qui diminue le coût total de ces derniers de 97 millions d'euros ;
- d'autre part, de la décision du Gouvernement d'envoyer 9 millions de doses de vaccins à l'organisation mondiale de la santé (OMS) qui n'ont pas vocation à être financés par les organismes complémentaires.
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