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Amendement N° 158 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2010
Déposé le 16 décembre 2009 par : MM. Collin, Alfonsi, Charasse, Mézard, Tropeano.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30 quindecies
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 2 de l'article 218, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1erjanvier 2010, « 19 » à compter du 1erjanvier 2011 et « 17 » à compter du 1erjanvier 2012.
2° Au premier alinéa de l'article 223, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1erjanvier 2010, « 19 » à compter du 1erjanvier 2011 et « 17 » à compter du 1erjanvier 2012.
Exposé Sommaire :
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des objectifs fixés par le Grenelle de la Mer sur la gestion des phares (proposition n° 103 du livre bleu) qui propose de reconnaître la dimension patrimoniale pour les 130 grands phares des côtes de France et préconise des mesures de gestion dépassant la vision « sécurité maritime », seul critère pris en compte aujourd'hui.
Présent sur l'ensemble des côtes de France, engagé dans la préservation du patrimoine naturel et culturel du littoral, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages est un partenaire privilégié pour combiner maintien d'une domanialité publique et optimisation de la gestion des sites. Actuellement, quatre phares lui ont déjà été affectés et cinq autres sont en cours d'affectation dans le cadre d'une convention (Conservatoire/Direction des affaires maritimes et France Domaine) signée le 15 octobre 2008.
Dans la dynamique de cette Convention, il est proposé que le Conservatoire porte la politique de sauvegarde des phares des côtes de France (métropole et outre-mer), en particulier les phares situés en mer (25) et ceux situés sur les caps et les îles (65). Les phares en mer demandent des moyens nautiques et des compétences spécifiques pour leur entretien et les travaux de réparation. Ils feront l'objet d'une convention entre le Conservatoire et la Direction des Affaires Maritimes.
Le produit supplémentaire du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation) sera versé au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au titre de sa mission de préservation et de restauration des phares qui lui seront progressivement affectés à partir de 2010.
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