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Amendement N° 159 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2010
Déposé le 16 décembre 2009 par : MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Lorsque les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, sur la nomination des présidents des entreprises cotées du périmètre de l'Agence des participations de l'Etat, elles se prononcent également sur le montant de la rémunération envisagée pour les intéressés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à autoriser le Parlement à fixer une limite aux rémunérations des présidents des grandes entreprises (notamment publiques) dans lesquelles l'Etat est actionnaire.
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