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Amendement N° 218 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2010
Sous-amendements associés : 229
Déposé le 18 décembre 2009 par : MM. Arthuis, Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Y sont également ajoutés les Etats ou territoires qui ont signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et qui ont pris la décision de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l'appliquer.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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