Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 29 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2010
Déposé le 16 décembre 2009 par : MM. P. Dominati, Laurent, Doublet, Houpert et du Luart.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Le présent article s'applique à compter du 1erjanvier 2010. ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En adoptant l'article 32 de la loi n° 2009-258 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le législateur a décidé la création d'une taxe assise sur les sommes versées par les annonceurs aux éditeurs de services de télévision ou aux régisseurs.
Son intention était alors de taxer « l'effet report », qui devait être massif selon les spécialistes, vers les chaînes de télévision privées des investissements publicitaires progressivement supprimés des écrans du groupe France Télévisions. Mais cet effet n'a pas eu lieu.
Le chiffre d'affaires publicitaire prévisible pour 2009 n'est pas en augmentation par rapport à 2008, mais il accuse une nette baisse d'environ 450 millions d'euros.
Les chaînes privées historiques connaissent une contraction sans précédent de leur chiffre d'affaires publicitaire et donc de leur financement principal.
Alors même qu'elles jouent un rôle primordial dans le financement de la création française, et représentant la moitié des investissements des chaînes hertziennes dans les œuvres audiovisuelles, on fait peser un risque supplémentaire sur le secteur de la production audiovisuelle dans son ensemble en taxant encore davantage des chaînes par ailleurs de facto contraintes de diminuer leurs investissements en matière de production du fait de la crise, .
C'est pourquoi le présent amendement propose de reporter au 1er janvier 2010 l'application de la taxe prévue à l'article 302 bisKG du code général des impôts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.