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Déposé le 16 décembre 2009 par : M. Houel, Mme Mélot, MM. Bécot, Cazalet, Lefèvre, J. Gautier, Pierre, Mme Desmarescaux, MM. Revet, Huré, Juilhard, Fouché, Pointereau.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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