Proposition de loi N° 168 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi instaurant le pacte civil de solidarité a été adoptée en 1999. Le pacte civil de solidarité est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quelque soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune.

Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels.

Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec davantage de souplesse que le mariage.

Depuis l'instauration du pacte civil de solidarité, les signataires se font chaque année plus nombreux.

Le nombre de pactes civils de solidarité conclus en un an est passé, selon les chiffres de l'Institut national des études démographiques, de 22 108 en 2000, première année complète, à 100 999 en 2007 et 144 716 en 2008 soit une hausse annuelle de 43 %. À l'origine, la part de pactes conclus par des personnes de même sexe était...

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