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Amendement N° 12 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 29 décembre 2009 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et des parlementaires membres de droit
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui déposé à l 'article 26 et se justifie de lui-même.
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