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Amendement N° 15 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 décembre 2009 par : Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation doit aussi prendre en considération la situation financière des groupements concernés et notamment leur situation d'endettement.
Exposé Sommaire :
Ce qui va sans le dire, va encore mieux en le disant.
La refonte des EPCI va conduire à de nombreux contentieux .
La mention explicite de ce que la situation financière des groupements concernés figure au schéma départemental de coopération intercommunale dès l'article 16 du projet de loi, semble une mesure appropriée.
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