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Amendement N° 151 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 366 612 )
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'établissement public de coopération intercommunale puisse fixer les modalités de répartition des sièges au sein du conseil communautaire, suivant les règles préexistantes au projet de loi.
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