Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 612 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 janvier 2010
( amendements identiques : 151 366 )
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Gourault, MM. Deneux, Détraigne, Vanlerenberghe, Zocchetto.
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir dans les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale la mention concernant les modalités de répartition des sièges.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.