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Amendement N° 19 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 31 décembre 2009 par : Mme N. Goulet.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 19 bis
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le cas échéant, la liste nominative des personnels transférés à l'établissement public de coopération intercommunale, comportant leur fonction et leur ancienneté.
Exposé Sommaire :
l'amendement se justifie de lui-même
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