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Amendement N° 2 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Déposé le 19 décembre 2009 par : Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le ou les parlementaires qui ne se seraient pas exprimés dans le cadre des instances visées au présent article se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence, il n'est pas question que des parlementaires s'expriment à différents titres, il n'est pas non plus concevable qu'ils ne soient pas consultés.
Il s'agit d'appliquer aux parlementaires la procédure prévue pour les autres élus territoraux dans les mêmes formes et mêmes délais.
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