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Motion N° 24 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 janvier 2010 par : MM. Collin, Baylet, Alfonsi, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi de réforme des collectivités territorales laisse en suspens de nombreuses questions pourtant fondamentales et directement corrélées au présent texte, tels que la réforme du cumul des mandats, la définition d'un véritable statut de l'élu local ou la rationalisation du partage des compétences entre niveaux de collectivités.
En conséquence, ils demandent le renvoi du présent texte en commission pour étudier et tenir compte de ces questions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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