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Amendement N° 263 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 420 )
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les communes intéressées doivent pouvoir se prononcer sur la répartition des sièges en vertu de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
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