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Amendement N° 420 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 263 )
Déposé le 14 janvier 2010 par : MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Maintien de l'avais des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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