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Amendement N° 31 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Gourault, MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey, Zocchetto.
I. - Alinéa 12
Après les mots :
à l’article L. 5711-1
insérer les mots :
ou à l’article L. 5721-1.
II. - Alinéa 14
Supprimer les mots :
de coopération intercommunale.
III. - Alinéa 20
Supprimer les mots :
de coopération intercommunale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence rédactionnelle puisque
lorsqu’il s’agit d’une fusion incluant un syndicat mixte ouvert, le syndicat issu de la fusion ne peut être qu’un syndicat mixte ouvert (article L. 5721-1).
Par ailleurs, les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale et le texte doit donc être mis en cohérence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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