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Amendement N° 32 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Gourault, MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Merceron, Saugey, Zocchetto.
I. - Alinéa 5
1° Seconde phrase
Supprimer les mots :
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.
II. - Alinéa 15
1° Seconde phrase
Supprimer les mots :
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.
III. - Alinéa 24
1° Seconde phrase
Supprimer les mots :
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’accord des communes représentant plus du ¼ de la population totale d’une communauté de communes ou de la commune la plus peuplée dans une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine.
Il s’agit de reprendre les dispositifs existants, pour les créations et les modifications de périmètres, notamment pour les communautés de communes où il se peut qu’aucune commune ne représente le ¼ de la population totale, ou qu’au contraire plusieurs communes aient une population supérieure au ¼ de la population totale de l’EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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