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Amendement N° 327 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 96
Remplacer la référence :
L. 5215-32
par la référence :
L. 5215-33
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement précédent.
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