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Amendement N° 328 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 97
Supprimer les mots :
créées à l'article L. 5217-1
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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