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Amendement N° 333 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéas 129 et 130
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les dispositions introduites par la commission des lois, s'agissant de la possibilité pour des communes membres de communautés urbaines, bénéficiant de la majoration de la dotation d'intercommunalité, de faire partie d'une métropole, n'entraînent pas de modification des répartitions de recettes entre le "bloc communal" et les autres niveaux de collectivités territoriales. En effet, les métropoles sont partie prenante du bloc communal.
Dès lors, ces dispositions n'avaient pas à faire l'objet d'un gage de compensation. Le présent amendement propose donc sa suppression.
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