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Amendement N° 334 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1erjanvier 2011, l'article 1609 bisdu code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination tenant compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2010.
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