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Amendement N° 335 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 61, seconde phrase
Après les mots :
versés aux anciennes communes l'année précédant la création,
insérer les mots :
indexés selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales,
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification vise à garantir que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la part "garantie" de la DGF dès la première année de sa création. Il prévoit ainsi que la commune nouvelle recevra, la première année de sa création, l'addition des montants perçus l'année précédente par les anciennes communes disparaissant dans la commune nouvelle, indexés sur le taux d'évolution de la part "garantie" de la DGF entre ces deux années.
Le texte actuel est ambigu sur ce point.
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