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Amendement N° 336 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par les mots :
et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Exposé Sommaire :
Le texte du projet de loi prévoit que la commune nouvelle bénéficiera de l'addition des parts "compensation" de la DGF des anciennes communes.
Or, le projet de loi de finances pour 2010, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, a prévu le transfert au "bloc communal" de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Ce transfert est compensé par une diminution, à due concurrence, de la part "compensation" de la DGF versée aux collectivités concernées.
Il convient donc de coordonner l'article 8 avec cette disposition, pour garantir que les communes nouvelles crées en 2011 bénéficieront de l'addition des parts "compensation" de la DGF des anciennes communes minorées du prélèvement lié au transfert de la TaSCom. Dans le cas contraire, les communes nouvelles pourraient bénéficier à la fois de la TaSCom et de la part de la DGF sur laquelle son produit est censé s'imputer.
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