Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 337 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter de compliquer davantage les rythmes d'évolution des dotations incluses dans la DGF.
Le texte proposé prévoit que le comité des finances locales fixe un taux spécifique d'évolution pour la dotation aux communes nouvelles résultant du transfert de la dotation d'intercommunalité des EPCI auxquels la commune nouvelle se substituerait.
Il semble plus simple et plus clair de prévoir que cette dotation évoluera au même rythme que la dotation de base des communes, à laquelle elle est censée se rattacher.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.