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Amendement N° 339 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au I, à la fin de la première phrase, les mots : « nouvelle commune » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle », à la troisième phrase, les mots : « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et le mot : « fusion » est remplacé par les mots : « création de la commune nouvelle » et à la dernière phrase, le mot : « fusionner » est remplacé par les mots : « faire partie d'une commune nouvelle ».
Exposé Sommaire :
L'article 9 du présent projet de loi met en coordination le dispositif de convergence des taux d'imposition actuellement prévu pour les fusions de communes pour l'adapter à la création des communes nouvelles.
Cet amendement vise à le compléter en remédiant à deux oublis de coordination.
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