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Amendement N° 340 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'une commune » sont insérés les mots : « ou d'une commune nouvelle » et après les mots : « bases communales » sont insérés les mots : « ou aux bases de la commune nouvelle, telles que définies à l'article L. 2113-22, »
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d'une commune » sont insérés les mots : « ou d'une commune nouvelle » et après les mots : « par la commune » sont insérés les mots : « ou par la commune nouvelle ».
Exposé Sommaire :
L'article 10 du projet de loi apporte certaines adaptations nécessaires au code général des collectivités territoriales du fait de la création des communes nouvelles. Son II traite des notions de potentiel fiscal et de potentiel financier.
Or, ces notions devront être révisées dans le courant de l'année afin de les adapter à la suppression de la taxe professionnelle votée dans la loi de finances pour 2010. Votre commission des finances a donc jugé plus sage, dans l'attente de cette adaptation, de ne modifier qu'à la marge les textes actuels plutôt que de reprendre des références, devenues obsolètes, aux "quatre taxes directes locales".
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