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Amendement N° 342 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 64
Remplacer les mots :
perçue, au titre des articles L. 5211-29 à L. 5211-34, l'année précédant sa création par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue
par les mots :
qui aurait été perçue, au titre de cette même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l'absence de création de commune nouvelle
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification vise à garantir que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la dotation d'intercommunalité de la DGF dès la première année de sa création. Il prévoit ainsi que la commune nouvelle recevra, la première année de sa création, l'addition de ce qu'auraient perçu au titre de cette même année les anciens EPCI disparaissant dans la commune nouvelle.
Le texte actuel est ambigu sur ce point
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