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Amendement N° 343 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
I. Alinéa 67
Remplacer les mots :
celles de l'établissement public de coopération intercommunale auquel
par les mots :
celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels
II. Alinéa 68, première phrase
Remplacer les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale auquel
par les mots :
à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels
Exposé Sommaire :
Une commune nouvelle peut se substituer à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Il convient donc, dans les alinéas 67 et 68, de faire référence, comme dans les autres parties du texte, à un ou plusieurs EPCI.
Amendement de correction rédactionnelle.
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