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Amendement N° 344 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 10
Après les mots :
de leur création,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
lorsque le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont issues étaient éligibles à la dotation l'année précédant leur transformation en commune nouvelle ;
Exposé Sommaire :
Une commune nouvelle peut se substituer à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Il convient donc, dans l'alinéa 10 de l'article 10, de faire référence, comme dans les autres parties du texte, à un ou plusieurs EPCI.
Amendement de correction rédactionnelle.
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