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Amendement N° 460 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : 712 )
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Gourault, MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey, Zocchetto.
Alinéa 39, première phrase
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
Exposé Sommaire :
La compétence de la métropole concernant les équipements culturels, socioculturels, socio éducatifs et sportifs est définie en raison de l’intérêt communautaire, ligne de partage entre les domaines d’action qui restent à la commune et ceux transférés à la métropole. Cet intérêt communautaire est déjà celui qui détermine la ligne de partage entre les communes et les communautés urbaines, communautés de communes et communautés d’agglomération.
Cet amendement vise à supprimer toute confusion entre les périmètres d’intervention des différents établissements publics de coopération intercommunale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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