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Amendement N° 712 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 460 )
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 39, première phrase
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
Exposé Sommaire :
La compétence de la métropole concernant les équipements culturels, socioculturels, socio éducatifs et sportifs est définie en raison de l'intérêt communautaire, ligne de partage entre les domaines d'action qui restent à la commune et ceux transférés à la métropole. Cet intérêt communautaire est déjà celui qui détermine la ligne de partage entre les communes et les communautés urbaines, communautés de communes et communautés d'agglomération.
Cet amendement vise à supprimer toute confusion entre les périmètres d'intervention des différents établissements publics de coopération intercommunale.
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