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Amendement N° 464 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Gourault, MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey, Zocchetto.
1° Alinéa 121
Remplacer les mots :
à l'unanimité par les
par les mots :
à la majorité des deux tiers des
II. - Alinéa 122, première phrase
Remplacer le mot :
unanime
par les mots :
des membres de la commission
Exposé Sommaire :
Il est proposé, afin d’éviter tout blocage dans la réalisation et la finalisation des travaux de la commission de substituer à l’unanimité des membres, une majorité des deux tiers des membres de la commission.
L’objectif vise à conférer à la commission une certaine marge de manœuvre dans la réalisation de ses travaux et la formalisation de ceux-ci dans son rapport, rapport qui, a, en tout état de cause, vocation à faire l’objet d’une approbation expresse de l’assemblée délibérante de la métropole et la collectivité, région.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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