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Amendement N° 47 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 janvier 2010 par : Mme N. Goulet.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Le premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État concernés par une des collectivités locales concernées : »
2° Le 2° de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités locales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État concernés par une des collectivités locales concernées. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition devrait permettre de résoudre des situations de blocage dans l'évolution des intercommunalités.
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