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Amendement N° 473 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 20 janvier 2010 par : MM. Braye, Cornu, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 37
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III de la présente loi ne s'appliquent pas sur le territoire des départements ne comprenant qu'une seule commune.
Les dispositions visées à l'alinéa précédent sont appliquées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au plus tard le 1erjanvier 2014.
Exposé Sommaire :
L'application de la loi du 12 juillet 1999 a montré ses carences pour garantir une structuration optimale de l'intercommunalité dans les régions urbaines les plus complexes, et notamment dans le cœur urbain dense de l'Île-de-France.
Nombre de critiques adressées à l'intercommunalité évoquent les retards ou anomalies constatés au sein de la région capitale et plus particulièrement de sa très vaste agglomération centrale. La constitution d'intercommunalités cohérentes est plus en retard.
De fait, il est souhaitable que les débats qui s'engagent au sujet du « Grand Paris » permettent de déterminer rapidement les choix d'organisation les plus adéquats pour ce territoire stratégique.
S'il est souhaitable d'avancer la date butoir d'achèvement de la carte de l'intercommunalité sur le territoire national au 31 décembre 2012, il semble en revanche plus réaliste de conserver la date du 1er janvier 2014 pour les départements limitrophes de Paris en raison des spécificités rappelées précédemment. Il est également souhaitable d'exonérer la ville de Paris de rejoindre une structure intercommunale d'ici 2014. Le débat sur l'organisation institutionnelle du « Grand Paris » prendra du temps.
Tel est l'objet du présent amendement.
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