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Amendement N° 477 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Braye, Cornu, Bailly, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli, Vasselle, B. Fournier, Mme Sittler.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 3, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Néanmoins, les statuts des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article 3 au plus tard le 1erjanvier 2014 pour une entrée en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux.
Exposé Sommaire :
Afin d'anticiper la mise en œuvre du nouveau mode de scrutin lors des prochaines élections municipales, il est nécessaire de prévoir que le nombre et la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires seront connues avant cette échéance.
Chaque commune doit en effet être à même de connaître le nombre de délégués dont elle disposera au sein du conseil communautaire au jour du scrutin.
Le présent amendement prévoit que le nombre et la répartition des sièges devront être décidés dans les nouvelles conditions prévues par la loi, au plus tard le 1er janvier 2014, mais qu'en toute hypothèse la composition de l'organe délibérant et celle du bureau perdurera, sous sa forme actuelle, jusqu'à la fin du mandat en cours et cela quelque soit les hypothèses de rationalisation des périmètres (création, extension, fusion).
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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