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Amendement N° 492 3ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 février 2010 par : Mme Klès, MM. Anziani, Sueur.
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. L'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales pour son application aux communes visées au premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-16. - I. - Le représentant de l'État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet, soit par délibération à la majorité des deux tiers du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux communes visées au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales. »
B. Compléter le premier alinéa de l'article 11 par les mots :
sous réserve des dispositions du II
Exposé Sommaire :
Le sens de l'histoire est d'aller vers une fusion simple des communes pour une meilleure organisation administrative du territoire. Il est donc absolument nécessaire de simplifier, pour les communes concernées, la procédure permettant de passer du régime de fusion-association à celui de fusion simple. Cette simplification consiste notamment en la suppression du référendum, d'une part inéquitable car l'avis de la commune centre n'est pas sollicité et d'autre part souvent illisible pour le citoyen, de façon à redonner le pouvoir décisionnel aux élus locaux qui en ont toute la légitimité.
C'est le sens de l'amendement proposé.
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