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Amendement N° 496 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Maurey, Biwer, Deneux, Merceron, Pozzo di Borgo, Soulage, Mme Morin-Desailly.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 5
Avantl'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est la cellule de base de la démocratie locale et de l'organisation de l'Etat. La nécessaire adaptation des structures de coopération intercommunales ne peut remettre en cause ce principe fondamental. »
Exposé Sommaire :
Comme préalable à l'examen de ce titre, il convient de rappeler l'essentiel de ce qui fonde notre démocratie et structure l'organisation de l'Etat : la commune.
La commune est l'échelon de la proximité, de la démocratisation et du lien social. Son existence ne saurait être remise en cause.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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