Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 499 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Procaccia, MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle, Pointereau.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : «, par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'autorisation du préfet et l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale pour permettre à une commune de se retirer d'une communauté de communes et de rejoindre un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vertu du principe de la libre administration des collectivités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.