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Amendement N° 509 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, MM. Mézard, Tropeano, Vall, Plancade.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
élus au suffrage universel direct
Exposé Sommaire :
L'élection au suffrage universel direct des délégués des communes membres conduiraient à une importante politisation des assemblées des EPCI, jusqu'à lors administrés dans un souci de pragmatisme et de service à la population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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