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Amendement N° 511 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Baylet, Mézard, Tropeano, Plancade, Vall, Mme Escoffier, M. Chevènement.
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'EPCI pour son bon fonctionnement ne peut émerger que dans un consensus. Sa composition doit être librement définie par les collectivités formant l'EPCI. Une administration saine et sereine découlera de cette constitution à l'échelle et selon les particularités du territoire.
Les modalités de désignation imposées par le présent projet de loi conduiraient à remettre en cause des équilibres locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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