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Amendement N° 518 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Collin, Charasse, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Plancade, Mme Laborde.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5217-4. - I. - La métropole peut exercer de plein droit, au lieu et place des communes membres et de leurs groupements, les compétences suivantes :
Exposé Sommaire :
Les communes et groupements doivent rester les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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