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Amendement N° 520 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Plancade, Vall, Mme Laborde, M. Milhau.
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et avec son accord, les compétences suivantes : »
Exposé Sommaire :
Le département doit rester le seul maître du transfert de ses compétences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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