Amendement N° 524 2ème rectif. (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Milhau, Tropeano, Plancade, Mme Laborde, MM. Vall, Fortassin.

Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Yvon Collin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Michel Charasse Photo de Jean Milhau Photo de Robert Tropeano Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Françoise Laborde Photo de Raymond Vall Photo de François Fortassin 

Alinéas 40 à 51

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements des plus modestes. Les compétences du département sont un bloc cohérent dont l'exercice ne peut se restreindre à une portion congrue du département.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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