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Amendement N° 527 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Milhau, Tropeano, Plancade, Fortassin.
Alinéa 128
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5217-21. - Dans le cas de charges transférées par l'Etat aux régions ou aux départements, la commission locale prévue au II de l'article L. 5217-16 statue après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.»
Exposé Sommaire :
Il est important que la commission nationale consultative d'évaluation des charges soit consultée avant toute répartition locale de ces mêmes charges transférées.
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