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Amendement N° 541 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 février 2010 par : MM. Charasse, Milhau, Vall, Plancade, Chevènement, Tropeano, Collin.
Alinéas 4 à 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés :
« Art. L. 3114-1. - I. - À la demande de leurs conseils généraux, des départements formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul.
« II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite à la demande qu'avec l'accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements.
« Cette consultation sera organisée selon les modalités définies aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
La procédure de référendum local doit être appliquée à la fusion des départements.
Par ailleurs, cet amendement maintient la faculté de fusion à la demande exclusive des départements concernés.
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