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Amendement N° 547 (Irrecevable)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : 659 )
Déposé le 13 janvier 2010 par : MM. Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Mézard, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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