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Amendement N° 548 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Baylet, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 13 bis
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions prévues par les articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, avec l'ensemble des amendements précédant, les consultations locales intervenant dans le cadre de création de nouvelles collectivités doivent relever du régime du référendum local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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