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Amendement N° 549 2ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
( amendement identique : 232 )
Déposé le 21 janvier 2010 par : MM. Chevènement, Collin, Baylet, Charasse, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La demande de regroupement de régions doit émaner de plusieurs conseils régionaux et être validée par la majorité des électeurs inscrits dans ces régions.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 13 bis vers l'article 13).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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